Conditions générales de prestation

Modèle · version octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et prestations de Fleet Contacts SRL (« Fleet Contacts ») envers ses clients professionnels (« le Client »). Elles sont jointes à chaque offre. Toute dérogation doit être acceptée par écrit. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Fleet Contacts. En cas de contradiction, l'offre ou le contrat particulier prime sur les présentes conditions.

2. Nature des services

Fleet Contacts fournit des services d'audit, de conseil et d'accompagnement en gestion de flotte automobile et de mobilité. Fleet Contacts n'est ni intermédiaire d'assurance ni intermédiaire de crédit : elle ne présente, ne propose et ne conclut aucun contrat d'assurance, de leasing ou de crédit au nom ou pour le compte d'un fournisseur ou du Client. Le Client reste seul décisionnaire du choix de ses prestataires et signe directement ses contrats avec eux.

Les informations d'ordre fiscal, social ou juridique fournies dans le cadre d'une mission ont une portée générale. Elles ne remplacent pas l'avis du comptable, du secrétariat social ou du conseil juridique du Client.

3. Offre et commande

Les offres de Fleet Contacts sont valables 30 jours. Elles décrivent le périmètre de la mission, les livrables, le planning indicatif et les honoraires. La mission commence à la réception de l'offre signée ou d'une confirmation écrite (e-mail compris). Toute prestation supplémentaire hors périmètre fait l'objet d'un accord préalable.

4. Obligations de Fleet Contacts

Fleet Contacts exécute ses missions avec soin, selon les règles de l'art de la profession et en toute indépendance. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Elle informe le Client de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution de la mission.

5. Obligations du Client

Le Client communique en temps utile des informations complètes et exactes (inventaire de flotte, contrats, factures, données d'usage) et désigne un interlocuteur. Fleet Contacts ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou tardives.

6. Honoraires et transparence

Les honoraires sont fixés dans l'offre : forfait, régie (taux journalier ou horaire) et/ou honoraire de résultat calculé sur des économies mesurées selon une méthode et une période de référence définies dans l'offre. Les prix s'entendent hors TVA ; les frais de déplacement hors Région de Bruxelles-Capitale peuvent être facturés s'ils sont prévus dans l'offre.

Toute rémunération que Fleet Contacts recevrait d'un tiers en lien avec une mission est communiquée au Client par écrit, au préalable.

7. Facturation et paiement

Les factures sont payables à 30 jours de la date de facture. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 15 jours de sa réception. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée. Fleet Contacts peut suspendre ses prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Économies et résultats

Les économies annoncées ou estimées par Fleet Contacts sont des projections établies sur la base des informations disponibles et des conditions de marché au moment de l'analyse. Elles dépendent notamment des décisions du Client, des fournisseurs, de l'évolution de la fiscalité et des prix de l'énergie, et ne constituent pas une garantie de résultat, sauf engagement écrit et chiffré figurant expressément dans l'offre.

9. Responsabilité

La responsabilité de Fleet Contacts est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de la mission. Elle est plafonnée au montant des honoraires facturés pour la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Fleet Contacts n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de chance), ni des décisions prises par le Client, ni des prestations, produits ou contrats des fournisseurs choisis par le Client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de la mission, pendant la mission et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale ou information déjà publique.

11. Protection des données

Lorsque Fleet Contacts traite des données personnelles pour le compte du Client (données de conducteurs, par exemple), elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les parties concluent alors un accord de traitement de données conforme à l'article 28 du RGPD.

12. Propriété intellectuelle

Le Client obtient, après paiement complet, un droit d'utilisation non exclusif des livrables pour ses besoins internes. Fleet Contacts conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qu'elle peut réutiliser sans reprendre d'information confidentielle du Client.

13. Références

Fleet Contacts ne mentionne le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable, qui peut être retiré à tout moment pour l'avenir.

14. Durée et résiliation

Les missions ponctuelles prennent fin à la remise des livrables. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit de 3 mois, sauf autre durée prévue dans l'offre. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier sans préavis ni indemnité. Les prestations réalisées jusqu'à la date de fin restent dues.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement de force majeure. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit.

16. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres clauses, la clause nulle étant remplacée par une clause valable d'effet aussi proche que possible. Le fait de ne pas exiger l'application d'une clause n'emporte pas renonciation à celle-ci.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, le cas échéant par la médiation. À défaut d'accord dans les 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.